Amendement n° CD170
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À l’alinéa 21, après le mot :
« Gouvernement »
insérer les mots :
« , après consultation de Régions de France, ».
Exposé sommaire
En tant qu'acteur majeur des mobilités au sein de leur territoire, les Régions doivent être informées de manière privilégiée sur l’évolution des dépenses et ressources de la SGP concourant à l’accomplissement des missions qui lui sont confiées.
C'est pourquoi, il est proposé que la présentation du rapport du Gouvernement au Parlement sur l’évolution des dépenses et ressources de la SGP soit effectuée après consultation de l'association "Régions de France".
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).