Amendement n° CD167
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour limiter l'extension des pouvoirs de la Société du Grand Paris vers l'immobilier.
Intention : Empêcher la transformation de la SGP en un opérateur immobilier privé en verrouillant ses compétences aux seuls transports.
L'amendement visait à neutraliser l'article 4 en raison d'une crainte de dérive fonctionnelle de la Société du Grand Paris (SGP). L'enjeu révélé est la volonté de l'auteur d'empêcher que la SGP ne devienne un acteur global de l'aménagement (transport + immobilier) par le biais de la délégation à des opérateurs privés. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de valider l'élargissement du périmètre d'action de la SGP, consolidant ainsi son rôle de maître d'ouvrage multi-activités.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article pour les mêmes motifs enoncés dans notre amendement de suppression de l'article 2.
Enfin, nous nous opposons à cet article car il va donner davantage de poids à la Société du Grand Paris (SGP) puisque la SGP pourra confier à un opérateur économique des missions sur la partie transports mais aussi sur la construction et la valorisation immobilière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).