Amendement n° CD165
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article 3 pour rejeter l'ouverture à la concurrence et défendre le monopole de la SNCF sur les infrastructures ferroviaires.
Intention : Préserver le monopole public de la SNCF sur les infrastructures ferroviaires nationales et rejeter la libéralisation du secteur initiée depuis 2018.
L'amendement porte sur le cœur de la régulation ferroviaire française : qui contrôle les infrastructures du réseau national. L'auteur dénonce une contradiction : le texte reconnaît que seule la SNCF possède la technicité requise, mais l'article 3 (non reproduit ici) semblerait ouvrir des brèches à la concurrence ou à une forme de privatisation. L'amendement cristallise le conflit entre deux modèles : le maintien du service public ferroviaire sous monopole public intégré (SNCF) versus une libéralisation progressive (séparation infrastructures/exploitation, accès tiers). Son rejet révèle que le Parlement a tranché pour le maintien du cadre libéralisé existant, en dépit de l'ambiguïté du texte quant aux compétences de la SNCF.
Exposé sommaire
Nous demandons la suppression de cet article pour les mêmes raisons que sur l'article 2 de cette proposition de loi.
Par ailleurs, nous déplorons que depuis 6 ans au pouvoir, la Macronie a détruit la SNCF, avec l’ouverture à la concurrence et à la privatisation, alors même que l'exposé des motifs de cette proposition de loi reconnaît très clairement la plus-value et les compétences de la SNCF. Ce dernier indique « seul SNCF Réseau est habilité à intervenir sur le réseau ferré national en exploitation en raison de la technicité et du savoir faire que cela requiert ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).