Amendement n° CD164
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article qui confie à la Société du Grand Paris (SGP) les missions relatives aux services express régionaux métropolitains (SERM), pour éviter de concentrer les responsabilités de mobilité dans une structure contestée.
Intention : Bloquer l'expansion de la SGP en prenant argument de ses défaillances passées pour restituer aux collectivités et AOM une partie du pouvoir de décision sur la mobilité régionale, et pour questioning la pertinence économique et environnementale du modèle Grand Paris.
L'amendement vise à refuser l'extension des missions de la SGP au motif que cette dernière cumule des défaillances gestionnaires (surcoûts : 36,1 Md€ au lieu de 19 Md€ initialement), une gouvernance trop politisée selon la Cour des comptes, des doutes sur la rentabilité réelle des futures lignes, un financement fragile reposant sur l'emprunt, des impacts environnementaux majeurs (menace sur terres fertiles du Gonesse et Saclay), et une sécurité défaillante sur les chantiers. Au-delà, il dénonce une concentration des compétences de mobilité dans la SGP au détriment des autorités organisatrices des mobilités (AOM) et des collectivités. Le rejet de l'amendement traduit une volonté du législateur de poursuivre l'intégration des services de transport métropolitain sous pilotage SGP, en dépit des critiques de gestion et de gouvernance soulevées par la gauche radicale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui vise à étendre les missions de la Société du Grand Paris (SGP), afin que cette dernière puisse contribuer au déploiement des services express régionaux métropolitains (SERM).
Force est de constater que la SGP est loin d'être un modèle, notamment sur les points suivants :
- Les travaux du Grand Paris connaissent des retards importants et une explosion des coûts. Le budget initial, évalué en 2010 à 19 milliards d'euros, était déjà passé à 25 milliards d'euros début 2017. Il est aujourd’hui de 36,1 milliards d'euros. Dès janvier 2018, la Cour des comptes a critiqué le modèle de gouvernance de la SGP. Une structure dédiée pour mener ce projet à bien est nécessaire, reconnaît la Cour, mais elle trop orientée vers le politique et pas assez vers la maîtrise des enjeux – dont les coûts.
- La rentabilité des futures lignes de métro est remise en cause par des associations, des urbanistes et des spécialistes des transports, comme l'indique un article de Reporterre. La SGP gonflerait artificiellement la rentabilité des lignes de métro 17 et 18 pour justifier la construction de ces lignes controversées notamment à cause des conséquences environnementales.
- La SGP dispose d'un modèle de financement problématique puisque ce dernier repose sur des recettes fiscales dédiées (en Ile-de-France, par exemple, sur la taxe sur les bureaux) mais aussi sur le recours à l'emprunt et des levées de fonds sur les marchés financiers !
- Les conséquences environnementales sont désastreuses sur certaines lognes puisque les terres fertiles du triangle de Gonesse et du plateau de Saclay sont menacées, en particlier avec les futures lignes 17 et 18.
Et bien sûr, nous tenons à rappeler que les conditions de travail sont plus que problématiques, alors que le 6avril 2023, un cinquième accident mortel était à déplorer sur les chantier du Grand Paris !
Par ailleurs, confier de telles missions à la SGP nous interroge sur la répartition des compétences entre les autorités organisatrices des mobilités, les autres collectivités, l'Etat et la SGP. En effet, un tel article contribuerait à écarter davantage les autorités organisatrices des mobilités et les autres collectivités de la définition de la politique des transports.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).