Amendement n° CD162
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un service express régional métropolitain est déployé dans l’ensemble de l’aire d’attraction de la métropole ».
Ce que ça change · analyse IA
Étend le champ d'action des services express régionaux aux aires d'attraction métropolitaine pour couvrir les trajets pendulaires.
Intention : Garantir une continuité de service public de transport pour les travailleurs périurbains en empêchant le cantonnement des services express au seul cœur des métropoles.
L'amendement visait à briser la limite potentielle de l'intervention des SERM en les ancrant explicitement dans l'aire d'attraction des métropoles plutôt que de les limiter à une zone strictement définie par le texte initial. Le débat (suggéré par le rejet) oppose une vision de gestion territoriale par pôles d'influence (incluant les communes périphériques pour répondre aux besoins de mobilité réelle) à une vision plus restrictive ou centralisée de l'aménagement. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir un périmètre d'action plus restreint pour les SERM, refusant d'élargir mécaniquement leur mission à l'ensemble des zones d'influence des métropoles.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons préciser que les services express régionaux métropolitains (SERM) sont développés dans les aires d'attraction métropolitaine.
En effet, il nous semble nécessaire de préciser l'espace d'intervention des SERM afin que ces derniers soient développés dans l'intégralité des aires d'attraction des métropoles. Les métropoles ont en effet une influence sur les communes environnantes, dont les habitants et habitantes sont susceptibles de travailler dans la métropole. Les SERM doivent donc répondre aux besoins de transports des habitants et habitantes des communes environnantes qui effectuent des déplacements pendulaires.
Etendre le déploiement des SERM aux aires d'attraction métropolitaine permet donc de renforcer la justice sociale entre les territoires et les habitants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).