Amendement n° CD159
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation de Régions de France, un rapport sur l’adaptation des missions de SNCF Réseau en matière d’accès à l’infrastructure, de tarification de l’infrastructure, de gestion opérationnelle des circulations, de surveillance et maintenance du réseau, au regard du développement des services express régionaux métropolitains.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur l'adaptation de SNCF Réseau face aux SERM, entre coût élevé de l'infrastructure et efficacité opérationnelle.
Intention : Contester la structure de coûts et la gestion de l'infrastructure de SNCF Réseau pour faciliter l'entrée et la viabilité économique des SERM.
L'amendement tente d'introduire une dimension de contrôle sur la gestion de l'infrastructure ferroviaire. En pointant la comparaison des droits de péage (très élevés en France par rapport à l'Italie ou la Suède) et l'inefficacité de certaines plages de surveillance, l'auteur cherche à transformer une loi de déploiement technique en un débat sur la rentabilité et l'accessibilité du réseau pour les nouveaux acteurs (SERM). Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une séparation stricte entre le cadre législatif de la loi et la gestion économique et opérationnelle de l'infrastructure, refusant que la loi ne devienne un outil d'audit de la politique tarifaire de SNCF Réseau.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport sur l’adaptation des missions de SNCF Réseau en matière d’accès à l’infrastructure, de tarification de l’infrastructure, de gestion opérationnelle des circulations, de surveillance et maintenance du réseau, au regard du développement des SERM.
La France est l’un des pays européens aux droits de péage les plus élevés. Cette taxe s’élève à 8 euros du kilomètre pour un train sur une voie classique, contre 2,77 euros en Italie et 1,45 euro en Suède. La vétusté d’une partie du réseau ferré français dont les frais de maintenance sont plus élevés que dans le reste de l’Europe.
Par ailleurs, les premiers retours d’expériences de déploiement de SERM ont permis d’identifier des enjeux de mise en œuvre opérationnelle, notamment des capacités sillons grevées par des « plages de surveillance du réseau » largement sous-exploitées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).