Amendement n° CD153
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À l’alinéa 6 substituer aux mots :
« arrêté par le ministre en charge des transports »
les mots :
« approuvé par une délibération du conseil régional ».
Ce que ça change · analyse IA
Transfère le pouvoir de décision de la création des services express régionaux du Ministre vers les Conseils régionaux.
Intention : Renforcer l'autonomie politique et décisionnelle des Régions face à l'État en transformant une compétence déléguée en une compétence propre.
L'amendement visait à inverser la hiérarchie décisionnelle en matière de transports régionaux. En proposant que la création de services express métropolitains relève d'une délibération du conseil régional plutôt que d'une décision ministérielle, l'auteur cherchait à transformer la nature même de la compétence : passer d'un régime de l'autorisation (octroyée par l'État) à un régime de l'autonomie (exercée par la Région). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle centralisé sur les réseaux de transport structurants, limitant ainsi la souveraineté des collectivités territoriales sur leurs mobilités.
Exposé sommaire
Les régions constituent, à l’échelle de leur territoire, l’acteur majeur des mobilités.
Pour cette raison, il doit revenir aux régions et, non au ministre chargé des transports, de décider par délibération du conseil régional d’établir tout service express régional métropolitain dans les conditions fixées par la loi.
Tel est l'objet du présent amendement qui a été travaillé avec l'association "Régions de France".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).