Amendement n° CD151
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , dont les syndicats mentionnés à l’article L. 1231‑10 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les futurs projets labélisés « services express régionaux métropolitains » pourront intégrer les syndicats mixtes prévus dans le CGCT.
Cette proposition est inspirée par ce qui est déjà en cours au sein de la métropole bordelaise dans le cadre du projet de RER métropolitain en Gironde. La prise en compte des syndicats mixtes à la gouvernance a permis de faciliter les échanges entre les différents acteurs locaux (communes, métropoles, département et région), renforçant ainsi la cohérence du projet.
Dans l’objectif que les futurs projets puissent donc s’inspirer des expériences fructueuses déjà en cours, il apparaît opportun d’apporter cette clarification.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).