Amendement n° CD149
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 1 à 7 les quinze alinéas suivants :
« I. – A. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« B. – Au 1° du 1 du D du II de l’article 1396, au V de l’article 1599 quater A bis, à la seconde phrase du IX de l’article 1599 quater C et au premier alinéa de l’article 1609 G du code général des impôts, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« C. – À la fin du 4° du I de l’article L. 1241‑2 et du premier alinéa de l’article L. 1241‑4 du code des transports, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« D. – Au k de l’article L. 213‑1 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 240‑2 du code de l’urbanisme, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets ».
« II. – La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :
« 1° A (nouveau) À la dernière phrase du deuxième alinéa du I, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du II, au premier alinéa du III et aux première et dernière phrases du second alinéa du V de l’article 3, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° B (nouveau) À la fin de la première phrase des premier et huitième alinéas, à l’avant-dernier alinéa et à la fin de la première phrase du dernier alinéa du III ainsi qu’aux première et seconde phrases du premier alinéa et aux première et dernière phrases du second alinéa du IV de l’article 3‑1 les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° C (nouveau) À l’intitulé du titre III, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° L’article 7 est ainsi modifié :
« a) (nouveau) À la fin du I, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) bis (nouveau) Aux première et seconde phrases du premier alinéa du II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) ter (nouveau) Au second alinéa du même II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« b) Au deuxième alinéa du II, après le mot : « réseaux », sont insérés les mots : « et services » ;
« c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « en Île‑de‑France » sont supprimés ;
« d) Au deuxième alinéa du II, les mots : « et 20‑2 » sont remplacés par les mots : « à 20‑3 ».
« e) (nouveau) Aux III et IV, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« f) (nouveau) Au premier alinéa, aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et aux cinq derniers alinéas du V, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« g) (nouveau) Au VI, aux premier et second alinéas du VI bis, au premier alinéa du VI ter, au VII et à la première phrase du VIII, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° bis (nouveau) Aux I et IV, à la deuxième phrase du VI et à la fin de la première phrase des premier et avant-dernier alinéas du VIII de l’article 8, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article 9, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° quater (nouveau) Aux premier et dernier alinéas du I, au premier alinéa du II et au III de l’article 12, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;« ;
« 1° quinquies (nouveau) À la fin de la deuxième phrase de l’article 13, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° sexies (nouveau) À l’article 14, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° septies (nouveau) Au premier alinéa de l’article 15, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° octies (nouveau) À l’article 16, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° nonies (nouveau) À la fin du I, à la seconde phrase du second alinéa du II et au premier alinéa, à la seconde phrase du second alinéa du III et au IV de l’article 17, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° decies (nouveau) À la première phrase des premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 18, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° undecies (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article 19, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Au dernier alinéa du I, à la seconde phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I bis, à la deuxième phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I ter et à la première phrase du II de l’article 20, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° ter (nouveau) Aux premier et avant-dernier alinéas de l’article 20‑1, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° quater (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa, aux deuxième et troisième phrases du troisième alinéa, à la deuxième phrase du quatrième alinéa, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article 20‑2, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
IV. – En conséquence, aux alinéas 12, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 23, 24, 25 substituer à toutes les occurrences du mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
V. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° (nouveau) Au dernier alinéa du II de l’article 21, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 6° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article 22, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets ». ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Remplace « Société du Grand Paris » par « Société des Grands Projets » pour refléter l'extension de ses missions.
Intention : Élargir le périmètre d'action de l'établissement en gommant sa spécialisation géographique pour faciliter son déploiement sur tout le territoire national.
Bien que présenté comme un simple changement de dénomination « rédactionnel », cet amendement marque une rupture symbolique et juridique majeure. En passant d'une appellation ancrée dans une zone géographique précise (le Grand Paris) à une appellation plus vaste (les Grands Projets), le législateur acte le changement de nature de l'établissement : il ne s'agit plus d'un acteur local de l'aménagement francilien, mais d'un opérateur national capable d'intervenir hors de sa zone d'origine. L'adoption de cet amendement confirme la volonté de transformer l'outil en un instrument de politique publique nationale.
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à renommer, dans tous les textes de loi, la Société du Grand Paris, « Société des Grands Projets » (et non pas SGP), afin de tirer les conséquences des nouvelles compétences de l’établissement public et de sa capacité à intervenir sur l’ensemble du territoire national, via des filiales ou des groupements d’intérêt public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).