Amendement n° CD147
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces gares et pôles d’échanges comprennent des aménagements permettant l’accès et le stationnement sécurisés des véhicules de covoiturage, des autres moyens de mobilités partagées et des vélos. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre le covoiturage et le vélo dans la définition du service express régional pour forcer l'aménagement de pôles multimodaux.
Intention : Verrouiller l'obligation pour les autorités organisatrices de créer des infrastructures physiques de connexion (parkings vélos, zones de dépose-minute covoiturage) afin d'empêcher que le service express ne reste une simple ligne de bus ou de train sans lien avec les modes de transport périphériques.
L'amendement transforme une définition de service de transport (le Serm) en une obligation d'aménagement physique. En ne se contentant plus de définir le service par sa fréquence ou son trajet, il impose que l'infrastructure elle-même (gares, pôles d'échanges) intègre la dimension de la 'mobilité douce' et du partage. Son adoption signifie que le législateur ne considère plus le transport collectif comme un bloc isolé, mais comme un maillon d'une chaîne de mobilité où le 'dernier kilomètre' (vélo, covoiturage) est une composante intrinsèque du service public de transport.
Exposé sommaire
Cet amendement complète la définition du service express régional métropolitain (Serm) afin de garantir une véritable intermodalité entre les modes de transports collectifs publics et les modes de transports partagés, comme le covoiturage, ou correspondant aux mobilités actives comme le vélo.
Il vise ainsi à préciser que les gares et les pôles d’échanges multimodaux créés ou adaptés dans le cadre des Serm comprennent des aménagements permettant l’accès et le stationnement des véhicules de covoiturage, des autres moyens de mobilités partagées et des vélos. Cet accès et ce stationnement doivent être à la fois facilités (accès simple, places prioritaires...) et sécurisés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).