Amendement n° CD144
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il a pour triple objectif de proposer un service de transport reliant les périphéries au centre urbain, permettant aux utilisateurs de se déplacer rapidement, avec des tarifs accessibles et en toute sécurité. »
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Impose des critères de rapidité, de prix et de sécurité aux services de transport express, opposant attractivité du service et liberté d'organisation des opérateurs.
Intention : Verrouiller par la loi des obligations de service envers les usagers pour empêcher une dégradation de l'offre de transport sous couvert de rentabilité.
L'amendement tente d'encadrer la qualité de service des transports régionaux par des standards de performance (temps, coût, sécurité). Son rejet indique que le législateur refuse d'inscrire des obligations de résultats ou des critères de qualité précis dans le texte de loi, préférant laisser la définition de l'« attractivité » ou de la « qualité » à des décrets d'application ou à la régulation ultérieure, sans figer de normes contraignantes dans la loi elle-même.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer une ligne directrice aux projets de services express régionaux métropolitains en instaurant trois objectifs clairs au bénéfice des utilisateurs : assurer un temps de trajet raisonnable, pour un tarif abordable et dans un cadre de sécurité. Pour rendre attractif ce service de transport, il faut qu'il séduise les potentiels utilisateurs, ceux-là même qui recherche un trajet rapide, à petit prix pour voyager en sécurité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).