Amendement n° CD143
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les cars express au périmètre des services express régionaux (SERM) pour désenclaver les zones rurales.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le rôle du transport routier dans les politiques de mobilité régionale en lui donnant une reconnaissance institutionnelle égale au rail, afin de protéger les investissements et les services dans les zones rurales.
L'amendement visait à élargir la définition des services express régionaux (SERM) pour y inclure explicitement les cars express. En proposant cette extension, l'auteur cherchait à placer le transport routier de proximité sur un pied d'égalité avec le ferroviaire au sein des politiques de désenclavement. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre les réseaux de transport structurants (ferroviaires) et les solutions routières, refusant ainsi d'aligner le statut et les obligations des services de cars sur ceux des services express régionaux.
Exposé sommaire
Les cars express ont toute leur place dans les services express régionaux métropolitains (SERM), au même titre que le transport ferroviaire, car ils permettent de relier des territoires non desservis par le rail. Ils participent donc pleinement au désenclavement des territoires ruraux.
C'est pourquoi les cars express doivent faire pleinement partie des SERM.
Tel est l'objet du présent amendement qui a été travaillé avec l'association "Régions de France".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).