Amendement n° CD142
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Tous les projets de services express régionaux métropolitains font l’objet, pour chacun d’entre eux, d’une étude budgétaire afin d’en estimer le coût de réalisation. Ces coûts tiennent compte de provisions pour aléas et imprévus en adéquation avec la nature des travaux envisagés. »
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Impose des garanties de maîtrise des coûts pour éviter les dérives budgétaires passées de la SGP sur les futurs RER.
Intention : Verrouiller la gestion financière de la SGP en imposant une rigueur budgétaire accrue pour protéger les deniers publics contre les sous-estimations de coûts.
L'amendement tente de transformer une mission de maîtrise d'ouvrage en une mission de maîtrise d'ouvrage sous haute surveillance financière. En s'appuyant sur les dérives historiques du Grand Paris Express (passant de 22 à 42 milliards d'euros), l'auteur cherche à introduire des mécanismes de contrôle plus stricts pour prévenir l'usage de provisions pour risques « insincères ». Son rejet indique que le législateur refuse de lier la mission de construction des RER métropolitains à une exigence de renforcement des garde-fous financiers spécifiques, préférant maintenir le cadre de gestion actuel de la SGP sans y adjoindre de contraintes de prévision supplémentaires.
Exposé sommaire
Lors des différentes phases de réalisation des travaux du Grand Paris Express, la Société du Grand Paris a largement sous estimé les coûts de ce projet ambitieux. Alors qu'à l'origine cette infrastructure devait coûter 22,6 milliards d’euros, son coût atteint 35 milliards fin 2017, et même 42 milliards en 2020.
Fin 2017, une étude de la Cour des comptes s'était ainsi alarmé des dérives considérables du coût prévisionnel global du Grand Paris Express. A la date de l'étude, plus de la moitié du montant du dérapage financier s’expliquait par la profonde sous-estimation initiale des taux de provisions pour risques et aléas pour près de 7 milliards d'euros. La cour avait ainsi estimé que la SGP avait utilisé des taux "non crédibles et potentiellement insincères" lors des phases d'avant-projet.
Dans la mesure où cette proposition de loi confie à la SGP la maitrise d'ouvrage des travaux des futurs RER métropolitains il convient d'apporter les garanties nécessaires afin que les graves manquements financiers constatées lors des travaux du Grand Paris Express ne se renouvellent pas sur les travaux à venir.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).