Amendement n° CD133
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales sont suspendus dans les territoires concernés, jusqu’à la mise en service du dispositif. »
Ce que ça change · analyse IA
Suspendre les ZFE dans les villes où des travaux de transports en commun réduisent les SERM, faute d'alternatives suffisantes à la voiture.
Intention : Assouplir l'application des ZFE en les rendant dépendantes de l'effectivité des solutions de mobilité alternative, réduisant ainsi la portée de la restriction d'accès aux périodes où les alternatives ne sont pas opérationnelles.
L'amendement propose de conditionner l'entrée en vigueur ou la continuité des ZFE à la disponibilité effective de solutions de transport alternatif (transports en commun, services d'essais routiers ou de mobilité partagée — SERM). Le fondement logique : une ZFE qui restreint l'accès au véhicule particulier sans offrir d'alternative viable est inégalement pénalisante, notamment pour les salariés des zones en travaux. L'amendement cherche à introduire une clause de suspension temporaire liée à la phase de transition pendant les chantiers de mobilité, reflétant une tension centrale du débat sur les ZFE : l'équilibre entre impératif climatique et faisabilité pratique pour les usagers. Son rejet signale que le législateur a choisi de ne pas subconditionnaliser l'application des ZFE à la qualité de l'offre alternative — autrement dit, d'appliquer la restriction d'accès indépendamment de l'état des infrastructures de substitution.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter de la cohérence à la loi de mise en place des ZFE.
Les ZFE sont censées proposer des solutions alternatives à l'utilisation de la voiture. Si les SERM qui représentent une de ces alternatives ne sont pas fonctionnels pendant la durée des travaux de construction, les ZFE n'ont pas lieu d'être dans les villes où les travaux sont en cours et doivent être suspendues.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).