Amendement n° CD131
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les maires des communes concernées devront être consultés sur l’avancée du projet et leurs avis seront pris en considération dans le processus décisionnel afin de garantir une prise en compte adéquate des intérêts locaux. »
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le pouvoir de décision des maires face au projet pour protéger les intérêts locaux contre une imposition centrale.
Intention : Sanctuariser l'autonomie communale et freiner l'uniformisation descendante du projet en faisant du maire un acteur décisionnel plutôt qu'un simple exécutant.
L'amendement visait à transformer une consultation ou une simple information des maires en un véritable droit de regard, voire de veto, sur le dispositif. En rejetant cette proposition, le législateur a affirmé sa volonté de maintenir une primauté de l'État ou de l'autorité centrale sur les collectivités territoriales pour ce projet spécifique, considérant que l'intérêt général du dispositif prévaut sur les spécificités ou les résistances locales.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accorder plus d'importance aux maires dans le développement de ce dispositif.
Un projet d'une telle dimension ne peut se faire sans l'avis des maires concernés et les décisions prises dans le cadre de celui-ci ne peuvent aller à l'encontre des intérêts locaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).