Amendement n° CD125
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« ,de la solvabilité et de la bonne gestion ».
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Élargit le rapport financier à la solvabilité et à la gestion, opposant contrôle de la pérennité et simple état des risques.
Intention : Renforcer la responsabilité des dirigeants en imposant un examen de leur capacité à pérenniser l'institution, plutôt que de se limiter à un constat technique de l'endettement.
L'amendement visait à transformer un rapport d'exposition financière (constat de risque) en un véritable audit de santé économique (capacité de survie et efficacité de gestion). En rejetant cet ajout, le législateur a choisi de maintenir une vision comptable et conjoncturelle de l'exposition financière, refusant d'imposer une obligation de jugement sur la qualité de la gouvernance et la viabilité à long terme des SPG (Sociétés Publiques de Gestion).
Exposé sommaire
L'ajout "de la solvabilité et de la bonne gestion" après les mots "ce rapport rend également compte de l'exposition financière" souligne deux aspects importants de l'analyse financière.
La solvabilité fait référence à la capacité d'une entreprise à honorer ses obligations financières à long terme. Elle indique si la SPG dispose des ressources financières nécessaires pour rembourser ses dettes et continuer ses activités sur le long terme. Dans le cadre du rapport, l'exposition financière fournit une évaluation de la dette et des risques financiers auxquels l'entreprise est confrontée. L'inclusion de la solvabilité dans le rapport permet de déterminer si la SPG est en mesure de faire face à ses obligations financières à long terme de manière durable.
L'inclusion de la bonne gestion dans le rapport permet d'évaluer si l'entreprise utilise efficacement ses ressources financières et si elle est en mesure de générer des résultats financiers positifs.
En résumé, l'ajout "de la solvabilité et de la bonne gestion" dans le rapport met l'accent sur l'évaluation de la capacité de la SPG à prendre des bonnes décisions pour la prospérité de l'établissement public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).