Amendement n° CD123
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« à concurrence d’un équilibre entre elles dans et sur le territoire. »
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Ajouter un principe de répartition équilibrée des ressources financières entre les acteurs des services publics de gestion.
Intention : Protéger les petits acteurs ou les régions sous-dotées en posant un principe de redistribution équitable des ressources, contre une concentration des financements vers les grands opérateurs.
L'amendement proposait d'insérer un alinéa exigeant que les ressources financières destinées aux services publics de gestion (SPG) soient réparties de manière « équilibrée et juste » selon leur « nature » et « répartition ». Au-delà de la formulation floue, cet ajout aurait imposé un critère supplémentaire de distribution des financements publics sans préciser les modalités ni les bénéficiaires visés. Son rejet suggère que le législateur a préféré maintenir une flexibilité dans l'allocation des moyens plutôt que de constitutionnaliser un principe d'équité qui aurait pu servir à contester certains choix budgétaires.
Exposé sommaire
Cet ajout souligne la nécessité d'une répartition équilibrée et juste des ressources financières, tant dans leur nature que dans leur répartition, pour assurer une exécution équitable des missions de SPG.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).