Amendement n° CD122
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« statut »
insérer le mot :
« juridique ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise la définition de SPG par son statut juridique, opposant la clarté de la norme à la souplesse de l'application.
Intention : Verrouiller la définition de l'objet (SPG) en l'ancrant dans un cadre légal strict pour limiter l'interprétation administrative, face à une volonté législative de maintenir une définition plus large ou évolutive.
Exposé sommaire
La mention du "statut juridique" implique que l'on se réfère explicitement au cadre légal et réglementaire dans lequel SPG est défini.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).