Amendement n° CD120
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« centres urbains »
les mots :
« chefs-lieux départementaux ».
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Restreindre l'accès au statut de service express régional métropolitain aux seuls chefs-lieux départementaux au lieu de tous les centres urbains — évincer les petites villes au profit des capitales administratives.
Intention : Concentrer les ressources publiques d'amélioration du transport express régional sur les seules villes-chefs-lieux départementaux, évinçant les petites villes et MCA non-administratives pour optimiser (selon l'auteur) l'usage des financements publics.
L'amendement réduit drastiquement le champ des bénéficiaires des améliorations de desserte régionale en substituant « centres urbains » (notion large) à « chefs-lieux départementaux » (notion restrictive). Sous prétexte de précision, il concentre les investissements en transports sur les villes-préfectures, excluant de facto les petites et moyennes villes non-chefs-lieux. Le débat révèle que ce changement n'est pas technique mais idéologique : il s'agit de rationaliser les dépenses (argument libéral) au détriment de l'équité territoriale et de la connexion de la périphérie. Son rejet signale que le législateur a rejeté cette vision hiérarchisée et préfère une approche territoriale inclusive.
Exposé sommaire
La substitution des mots "centres urbains" par les mots "des chefs-lieux départementaux" apporte une précision sur les villes pouvant demander d'avoir droit au statut de service express régional métropolitain.
Ce changement implique que les améliorations des dessertes concernent spécifiquement les chefs-lieux départementaux, mettant ainsi l'accent sur les besoins de connectivité et de mobilité des capitales administratives de chaque département. Cela peut inclure des améliorations des transports en commun, des infrastructures de transport et des services pour faciliter les déplacements entre ces villes et les autres régions environnantes, ainsi que l'amélioration de la connexion des chefs-lieux départementaux aux centres urbains majeurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).