Amendement n° CD118
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après les mots :
« Île de France, »
insérer les mots :
« sur le territoire hexagonal, la Corse et les DOM-TOM, ».
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Étend le service express régional aux DOM-TOM et à la Corse, opposant l'égalité territoriale à la contrainte budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à imposer une égalité de traitement des territoires en utilisant un dispositif de financement et d'organisation des transports conçu initialement pour la capitale.
L'amendement visait à briser l'exclusivité de l'Île-de-France pour le dispositif de service express régional. En proposant d'inclure la Corse et les outre-mer, l'auteur cherchait à transformer un dispositif de gestion de la congestion métropolitaine en un outil de désenclavement territorial. Son rejet confirme que le législateur a entendu la loi comme une réponse spécifique aux enjeux de densité de la région parisienne, et non comme un principe général de mobilité nationale.
Exposé sommaire
Cet amendement élargit la portée du service express régional métropolitain au-delà de la région Île-de-France. Désormais, cette offre de transports collectifs publics multimodale s'applique non seulement sur le territoire hexagonal, mais aussi en Corse et dans les départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM). Cela signifie que ces régions pourront également demander à bénéficier d'un renforcement de la desserte ferroviaire, de la mise en place de services de transport routier à haut niveau de service, ainsi que de la création ou de l'adaptation de gares ou de pôles d'échanges multimodaux. En intégrant ces régions, la modification vise à favoriser une meilleure connectivité et mobilité des habitants, ainsi qu'à améliorer l'accessibilité des transports en commun dans ces zones géographiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).