Amendement n° CD109
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À l’alinéa 6 substituer aux mots :
« arrêté par le ministre en charge des transports »
les mots :
« approuvé par une délibération du conseil régional ».
Ce que ça change · analyse IA
Transférer du ministre aux régions le pouvoir de créer et définir le statut de service express régional métropolitain (SERM) : subsidiarité ou fragmentation ?
Intention : Renforcer le pouvoir décisionnel des régions sur les services ferroviaires régionaux en les libérant de la tutelle ministérielle, sous couvert de principle de subsidiarité et de meilleure prise en compte locale.
Cet amendement proposait de remplacer l'arrêté ministériel par un acte réglementaire régional pour l'établissement du statut SERM. Le débat révèle une tension classique : d'un côté, la proximité régionale et la responsabilité avérée des régions en matière de transports ferroviaires ; de l'autre, le risque de balkanisation d'un dispositif qui devrait fonctionner à l'échelle nationale avec cohérence. Le rejet indique que le législateur a préféré maintenir un cadre national unifié, malgré les arguments subsidiaires invoqués.
Exposé sommaire
Plutôt que de prévoir que le statut de service express régional métropolitain (SERM) soit établi par arrêté du ministre chargé des transports, il apparaît plus pertinent, compte tenu de leurs compétences en matière de transport ferroviaire et au regard de leur qualité de chef de file des mobilités, de confier aux régions cette responsabilité.
Ce faisant, cela favorisera une prise en compte plus en proximité de l’avis des autorités organisatrices de la mobilité concernées et des usagers sur les projets de SERM et permettra également d’étendre le pouvoir réglementaire des régions dans un champ d’action majeur de leurs politiques publiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).