Amendement n° CD106
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Le sixième alinéa de l’article L. 2111‑10 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées:
« Il intègre notamment une vision actualisée des capacités opérationnelles du réseau pour le trafic de voyageurs et de marchandises, en prenant en compte les trajectoires de développement des services express régionaux métropolitains, à l’année de référence, à un horizon de trois ans, et au terme du contrat. Il intègre également une vision actualisée de l’état du réseau. »
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Ajouter au contrat de performance État-SNCF Réseau des données sur les capacités du réseau ferroviaire et les potentiels de développement du fret.
Intention : Forcer une meilleure transparence sur les capacités du réseau ferroviaire afin de débloquer des investissements en fret ferroviaire et réduire le report modal vers le transport routier.
L'amendement vise à enrichir le contrat de performance (fixé tous les 10 ans, actualisé tous les 3 ans) entre l'État et SNCF Réseau en y intégrant un volet informatif sur l'état réel du réseau, ses capacités opérationnelles et ses potentiels futurs. L'exposé s'appuie sur un cas concret : la carrière Chailloué en Orne, dont l'opérateur souhaiterait acheminer davantage de fret par rail (3 millions de tonnes annuelles) mais se heurte à l'absence de données publiques sur les possibilités réelles du réseau. Le groupe socialiste dénonce un manque de transparence qui entrave le déploiement de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire (SNDFF) et maintient un report modal vers le transport routier (plus polluant). L'enjeu révélé par le débat : créer une obligation de documentation et de visibilité sur les capacités du réseau pour lever les blocages aux investissements privés en fret ferroviaire.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux connaître l’état du réseau, ses capacités opérationnelles existantes et potentialités futures.
La situation du Fret ferroviaire témoigne par exemple d’un manque de données préjudiciable au déploiement de la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire (SNDFF).
Aujourd’hui, les solutions de fret ferroviaire sont parfois insuffisantes alors même que certaines entreprises souhaiteraient pouvoir établir un schéma ferroviaire pour le transport de leurs matériaux. C’est le cas pour la carrière Chailloué située dans la 1ère circonscription de l’Orne. La société des carrières de Vignats et de Normandie souhaiterait en effet acheminer plus de marchandises via le Fret ferroviaire mais la SNCF n’est pas en mesure de transporter plus de 10 % de sa production. À l’échelle de cette société, c’est 3 millions de tonnes de matériaux qui pourraient échapper au transport routier qui représente la principale source de gaz à effet de serre dans le secteur du transport.
Il est donc proposé que le contrat de performance fixé de manière décennale et actualisé de manière triennale entre l’État et SNCF Réseau puisse faire l’objet d’un complément d’information en ce sens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).