Amendement n° CD99
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’horizon de remboursement dépasse soixante-quinze ans, la responsabilité de la direction de SGP pourra être engagée. »
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Impose une limite de remboursement de 75 ans pour les emprunts de la SGP afin de freiner le surendettement.
Intention : Verrouiller la capacité d'endettement à long terme de la SGP pour protéger les finances publiques d'une dette intergénérationnelle excessive.
L'amendement visait à instaurer un garde-fou financier en plafonnant la durée de remboursement des emprunts de la Société du Grand Paris (SGP). En proposant d'aligner l'horizon de remboursement sur une limite de 75 ans (50 ans de base + 25 ans de marge), l'auteur cherchait à contrer la dérive budgétaire constatée par la Cour des Comptes, qui prévoyait déjà des remboursements sur 89 ans. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'encadrer strictement la capacité d'endettement de la SGP par une contrainte temporelle rigide, privilégiant la flexibilité de gestion de la structure au détriment d'une discipline budgétaire imposée par la loi.
Exposé sommaire
La gestion financière de la Société du Grand Paris a suscité de vives critiques de la part de la Cour des Comptes dans un Avis du premier Juillet 2017.
Dans la gestion du projet Grand Paris Express, le budget initialement fixé ayant été dépassé de 13 Milliards d'euros, l'étalement du remboursement est aujourd'hui estimé sur une durée de 89 ans.
La SGP a la possibilité d'emprunter pour chaque projet de service express métropolitain avec pour seule contrainte une durée maximale d'horizon de remboursement fixée à 50 ans. Il n'existe en l'état actuel aucune contrainte assortie au respect cette durée.
Cet amendement a donc pour objet de créer une contrainte liant les dirigeants de SGP au respect relatif de cet horizons avec une marge d'étalement de 25 ans afin de responsabiliser les emprunts et ne pas surendetter la structure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).