Amendement n° CD97
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du renvoi au Conseil d'État pour fixer les modalités d'application, au motif que cela ralentirait l'entrée en vigueur du texte.
Intention : Accélérer la mise en application de la loi en contournant le contrôle du Conseil d'État, au risque de réduire les garanties de légalité et de pluralisme dans la définition des statuts et modalités du service.
L'amendement propose d'ôter du texte l'obligation de passer par un décret en Conseil d'État pour préciser les modalités d'application de l'article premier, qui définit les Services express régionaux métropolitains. L'auteur argue que le recours systématique au Conseil d'État allonge les délais de mise en œuvre. Cependant, cet enjeu cache une tension fondamentale : faut-il privilégier la rapidité de l'application ou la qualité et la légalité du contrôle juridictionnel ? Rejeter le renvoi au Conseil d'État revient à retirer la garantie que les modalités de mise en œuvre seront révisées par une autorité indépendante, transférant implicitement ce pouvoir au ministre seul.
Exposé sommaire
L'article premier vise à définir légalement ce que sont les Services express régionaux métropolitains et en définir les principaux objectifs.
Les statuts des ces services sont fixés par le ministre.
Il n'y a donc pas lieu de prévoir une application par le biais du Conseil d’État dans cet article. Chaque intervention du Conseil d’État allonge considérablement le délai d'applicabilité d'un article et donc d'une loi.
Cet amendement vise à supprimer le renvoi au Conseil d’État pour cet article car la nécessité ne justifie pas un tel ralentissement de son application.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).