Amendement n° CD95
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le service régional métropolitain vise à améliorer la fréquence et la qualité des transports publics quotidiens, à décongestionner les grandes agglomérations et désenclaver les zones périurbaines et rurales, notamment à travers une plus forte complémentarité entre les offres de transports publics et les moyens de transports individuels, et le développement de pôles d’échanges multimodaux fluides, prévoyant des aires de stationnement largement accessibles. »
Ce que ça change · analyse IA
Réécrire les objectifs des SERM pour ajouter la décongestion des agglomérations, promouvoir les transports collectifs comme complémentaires (non alternatifs) à la voiture, et renforcer l'accessibilité financière.
Intention : Inflléchir la loi vers une conception des transports collectifs non comme alternative à l'automobile mais comme service complémentaire, moins ambitieux écologiquement mais plus inclusif financièrement et moins culpabilisant pour les automobilistes.
L'amendement modifie l'article 1er en réécrivant les objectifs assignés aux Services Express Régionaux Métropolitains (SERM). Il repose sur une vision alternative à celle du projet de loi : au lieu de présenter les transports collectifs comme une solution de remplacement à l'automobile, l'amendement les positionne comme complémentaires et incitatifs. Il intègre explicitement la décongestion urbaine et l'accessibilité financière comme objectifs centraux. Le débat révèle une tension fondamentale : faut-il concevoir la politique de transport comme un changement de paradigme (réduction de la dépendance automobile) ou comme une offre pragmatique et inclusive ? L'auteur (RN) défend une approche moins prescriptive, moins favorable aux objectifs écologiques affichés du projet de loi, et plus sensible aux préoccupations de pouvoir d'achat des usagers et aux contraintes d'aménagement urbain. Son rejet indique que l'assemblée a préféré maintenir une orientation plus directement orientée vers la réduction de l'automobile et la transition écologique.
Exposé sommaire
Les objectifs des Services Express Régionaux Métropolitains se doivent d'être définis de la manière la plus claire possible .
Pour cela doivent être pris en compte tous les enjeux qui seront impactés par ces objectifs.
Ainsi cet amendement propose une nouvelle écriture de l'alinéa visant à utiliser une sémantique plus adaptée et à ajouter plusieurs objectifs.
Notamment un objectif de décongestion des agglomérations qui souffrent de leur trop grande taille, de la surcharge que subissent leurs infrastructures et des limites atteintes en termes de développement et de densification.
Cet amendement invite également à concevoir les offres de transports collectifs non comme une alternative absolue aux automobiles car ce serait un objectif impossible et discriminatoire, mais comme une offre complémentaire et incitative qui permettra d'aborder les services multimodaux de manière cohérente et réaliste.
Cette nouvelle écriture fait également de l'accessibilité financière, quantitative et qualitative pour les usagers des futures zones gares routières un enjeu essentiel. La multimodalité des transports ne pourra être populaire que si elle est simple bon marché pour les usagers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).