Amendement n° CD93
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Est annexé à ce rapport un avis de la Cour des Comptes portant sur la gestion des dépenses et des ressources par la Société Grand Projet. »
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Impose l'avis de la Cour des comptes pour évaluer la gestion financière du projet Grand Paris Express, face à l'exigence de transparence budgétaire.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire sur les finances publiques en utilisant l'indépendance de la Cour des comptes comme levier de contestation de la gestion gouvernementale du Grand Paris Express.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de contrôle externe systématique en intégrant les analyses de la Cour des comptes au processus d'évaluation gouvernementale. En proposant de s'appuyer sur un organe indépendant pour valider les projections financières du projet Grand Paris Express, l'auteur cherchait à contester la fiabilité des données fournies par l'exécutif. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir la primauté de l'expertise gouvernementale et de ses propres rapports financiers, refusant ainsi d'institutionnaliser un contre-pouvoir comptable systématique sur ce projet spécifique.
Exposé sommaire
Dans un rapport du premier juillet 2017, la Cour des Comptes à pu analyser toutes les difficultés rencontrées par la Société Grand Paris et prévoir de nombreuses projections, en particulier au regard du très fort endettement contracté pour la réalisation du projet Grand Paris Express.
La justesse des analyses et des projections proposés par la Cour des Comptes rend son avis essentiel en complément du rapport financier rendu par le gouvernement afin que la représentation nationale puisse apprécier convenablement l'évolution de cette gestion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).