Amendement n° CD92
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales participant »
les mots :
« les régions, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales participant ».
Ce que ça change · analyse IA
Ériger les régions en acteurs centraux et décisionnels de la gestion des Services Express Régionaux Métropolitains plutôt que simples collectivités concernées.
Intention : Consolider le contrôle régional sur la gouvernance des transports de proximité et éviter une dilution du pouvoir régional dans des dispositifs nationaux ou multi-acteurs.
L'amendement propose de redéfinir le rôle des régions vis-à-vis des SERM, en les plaçant non pas comme des partenaires consultés parmi d'autres, mais comme des « pivots centraux » de leur gestion territoriale. Cette formulation entend renforcer le pouvoir décisionnel régional sur ces services de mobilité, contre une architecture qui pourrait laisser aux opérateurs ou à l'État des marges d'initiative. Le rejet révèle que le législateur a préféré maintenir une structure plus souple, sans hiérarchiser explicitement les rôles des acteurs locaux.
Exposé sommaire
Le Service Express Régional Métropolitain est un service Régional.
Il est donc de bon sens que les collectivités territoriales, conscientes de toutes les spécificités de leurs territoires, soient des acteurs majeurs de leur développement.
Cet amendement vise donc, au delà de tout sous-entendu définissant la Région comme une collectivité territoriale concernée par ces projets, de la définir comme pivot central de la gestion des Services Express Régionaux Métropolitains sur son territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).