Amendement n° CD91
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 2111‑10‑2 »
la référence :
« L. 2111‑10 ».
Exposé sommaire
L'article L2111-10-2 du code des transports n'existe pas. Cet amendement rédactionnel vise à rectifier cette mention en rattachant la disposition de l'alinéa à l'article L2111-10 du code es transports, relatif aux conditions que doivent remplir les conventions passées entre l'Etat et la SNCF.
Il est dans l'intérêt de tous que ces conditions soient identiques pour les conventions passées entre la Société Grand Projet et l'Etat pour la délégation de Maitrise d'ouvrage d'infrastructures nouvelles sur le réseau ferré national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).