Amendement n° CD71
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 : :
« 2° À la demande du conseil régional, après avis simple des autorités compétentes pour la mobilité concernées, l’établissement...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
L'article 2 prévoit que l'établissement public SGP ou ses filiales peuvent participer au financement des projets de création, d’extension, d’amélioration ou de modernisation d’infrastructures entrant dans le périmètre d’un service express régional métropolitain..
Tel qu'il est rédigé, il laisse la main à la SGP, et non aux collectivités territoriales dans la conception des projets de services express régionaux métropolitains.
Afin d'éviter une recentralisation malvenue sur des projets territoriaux, cet amendement propose donc que la SGP ou ses filiales ne puissent intervenir dans les projets qu'à condition d'y être invité par les collectivités territoriales concernées par le projet, soit la région et les autorités organisatrices de la mobilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).