Amendement n° CD70
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au deuxième alinéa du III de l’article 8, les mots : « représentants de l’État » sont remplacés par les mots :« élus des collectivités territoriales ».
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Transfert de la majorité du conseil de surveillance de la SGP de l'État vers les élus locaux pour contrer une recentralisation.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le contrôle territorial des grands projets d'infrastructure pour empêcher que l'État ne s'approprie la décision publique au détriment des élus locaux.
L'amendement visait à modifier la structure de gouvernance de la Société du Grand Paris (SGP) en inversant le rapport de force décisionnel. En proposant de substituer la majorité de représentants de l'État par une majorité d'élus locaux au sein du conseil de surveillance, l'auteur tentait de transformer un outil de pilotage étatique en un outil de pilotage territorial. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir un contrôle régalien et centralisé sur la gestion de la SGP et des futurs RER métropolitains, privilégiant la cohérence nationale et l'autorité de l'État sur l'autonomie de gestion des collectivités locales.
Exposé sommaire
La présente proposition de loi confie un rôle clé à la SGP dans le développement des futurs RER métropolitains.
Aujourd'hui la gouvernance de la SGP est assurée par un directoire et un conseil de surveillance. La loi relative à la Société du Grand Paris prévoit que ce conseil de surveillance est composé à majorité de représentant de l'Etat.
Cet amendement propose d'inverser la logique et de prévoir que le conseil de surveillance soit composé à majorité d'élus locaux. Il évite ainsi que cette proposition de loi soit une forme de recentralisation de projets qui doivent être menées par et depuis les territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).