Amendement n° CD69
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette délibération comprend notamment un plan de financement des investissements et de fonctionnement de l’exploitation des services, associant l’État, les collectivités territoriales concernées ainsi que leurs groupements intéressés. »
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Impose un plan de financement dès la labellisation pour sécuriser le calendrier, face au risque d'incertitude budgétaire.
Intention : Sécuriser l'exécution opérationnelle du projet en verrouillant les ressources financières dès l'amorce, pour éviter que l'ambition politique ne se heurte à une réalité budgétaire imprévue.
L'amendement visait à transformer une intention de déploiement en une obligation de planification financière immédiate. En proposant de lier la labellisation du SERM à la présentation d'une trajectoire de financement (investissement et fonctionnement), l'auteur cherchait à empêcher que le projet ne devienne une coquille vide ou un projet sans ressources garanties. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur refuse de lier la validation politique/administrative du projet (la labellisation) à sa viabilité économique immédiate, préférant laisser une flexibilité sur le calendrier de financement ou maintenir la responsabilité de cette planification au niveau des acteurs locaux plutôt que de l'imposer comme condition de validité du projet au niveau législatif.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir un plan de financement des investissements et de fonctionnement de l’exploitation des services.
Il s’agit d’assurer, dés la labélisation du SERM, la trajectoire financière du projet pour donner de la visibilité à l’ensemble des parties prenantes.
Cette dimension apparaît essentielle pour tenir un calendrier de déploiement ambitieux du projet.
Cet amendement est inspiré des échanges avec Régions de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).