Amendement n° CD68
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« arrêté par le ministre en charge des transports »
les mots :
« approuvé par une délibération de la région et des autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité concernées ».
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Transfère le pouvoir de créer des services express régionaux des mains du ministre vers celles des régions.
Intention : L'auteur cherche à renforcer l'autonomie politique et réglementaire des régions en leur retirant à l'État un pouvoir de décision stratégique sur les transports.
L'amendement visait à déplacer le centre de gravité de la décision réglementaire concernant les SERM. En proposant de substituer l'arrêté ministériel par une compétence régionale, l'auteur cherchait à transformer un outil de pilotage étatique en un levier d'autonomie territoriale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un contrôle centralisé sur la définition de ces services, malgré la volonté affichée de renforcer le rôle de 'chef de file' des régions en matière de mobilité.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la concertation des projets de services express régionaux métropolitains.
Plutôt que de prévoir que le statut de service express régional métropolitain (SERM) sera établi par arrêté du ministre chargé des transports, il apparaît plus pertinent, compte tenu de leurs compétences en matière de transport ferroviaire et au regard de leur qualité de chef de file des mobilités, de confier aux régions cette responsabilité.
Ce faisant, cela favorisera une prise en compte plus en proximité de l’avis des autorités organisatrices de la mobilité concernées et des usagers sur les projets de SERM, et permettra également d’étendre le pouvoir réglementaire des régions dans un champ d’action majeur de leurs politiques publiques.
Cet amendement est le fruit d’échanges avec Régions de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).