Amendement n° CD65
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
L’article L. 2100‑3 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le Haut comité du système de transport ferroviaire évalue chaque année la bonne exécution du plan d’investissement de 100 milliards d’euros d’ici 2040 annoncé par le Gouvernement le 24 février 2023, tant en termes de trajectoire budgétaire que de réalisation effective des projets, notamment en ce qui concerne la régénération et la modernisation des voies ferrées, la poursuite des lignes nouvelles engagées, la relance des trains de nuit et le déploiement des réseaux express régionaux métropolitains.
« Ce rapport est soumis aux commissions du Parlement compétentes en matière de transport et fait l’objet d’un débat. »
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Obliger le Haut Comité ferroviaire à suivre le plan d'investissement de 100 milliards d'euros pour éviter l'effet d'annonce.
Intention : Sanctuariser le suivi de l'investissement ferroviaire pour garantir que les annonces politiques se traduisent par des financements concrets et répartis selon des besoins précis (fret, petites lignes, nœuds ferroviaires).
L'amendement visait à transformer un organe de conseil (le Haut Comité) en un véritable organe de contrôle de l'exécution budgétaire. En proposant d'intégrer le suivi du plan de 100 milliards d'euros dans son rapport stratégique, l'auteur cherchait à créer un mécanisme de reddition de comptes face aux promesses gouvernementales. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre la planification stratégique (le rôle du Haut Comité) et l'exécution budgétaire (le domaine réservé du Gouvernement), refusant ainsi de donner au Haut Comité un pouvoir de surveillance sur l'utilisation effective des crédits.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer au rapport stratégique d’orientation du Haut Comité du système de transport ferroviaire le suivi du plan d’investissement de 100 milliards d’euros d’ici 2040 annoncé par la Première Ministre le 24 février 2023.
Lors du dernier projet de loi de finances, le groupe Socialistes et apparentés avait fait voter un amendement de relance du ferroviaire de 3 milliards d’euros avec la répartition budgétaire suivante :
- 1,5 milliards d’euros pour la relance du fret ferroviaire (chiffres : coalition 4F) ;
- 500 millions d’euros pour la régénération du réseau structurant (chiffres : audit 2018 de l’état du réseau ferroviaire en rapport avec le Contrat de Performance État - SNCF Réseau 2017‑2026) ;
- 700 millions d’euros pour la régénération des petites lignes selon le rapport Philizot ;
- 200 millions d’euros pour la résorption des nœuds ferroviaires (scénario 2 du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures de février 2018) ;
- 150 millions d’euros pour le développement du train de nuit (chiffres du collectif Oui au train de nuit).
Le Gouvernement était revenu sur cet amendement en utilisant l’article 49 alinéa 3. Or, pour respecter le plan annoncé par la Première Ministre le 24 février 2023, il faudra voter des crédits supplémentaires qui correspondent à la répartition détaillée précédemment.
Lors de son audition en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire le mardi 4 avril 2023, le PDG de la SNCF Jean Pierre Farandou a confirmé qu’il faudrait idéalement un support financier permettant de suivre le déploiement des crédits. Cela concerne également les projets de service express régional métropolitain qui ont été intégrés dans cette enveloppe des 100 milliards d’euros par la Première Ministre.
Dés le prochain examen budgétaire, les parlementaires devront donc prendre leurs responsabilités. Dans ce cadre, le Haut Comité du système de transport ferroviaire doit pouvoir jouer un rôle de suivi et de bonne exécution de ce plan pour que l’effet d’annonce soit suivi d’actions concrètes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).