Amendement n° CD64
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Ce rapport mesure le caractère durable de chaque projet de service express régional métropolitain en tenant compte des impacts économiques, écologiques et sociaux pour le territoire concerné. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer une évaluation stricte de la durabilité des SERM (impacts économiques, écologiques, sociaux) avec bilan coût/avantage systématiquement favorable au climat et à la biodiversité.
Intention : Imposer aux maîtres d'ouvrage une discipline écologique stricte et obligatoire avant le lancement de tout projet SERM, pour que la mobilité quotidienne ne progresse que si elle s'accompagne de gains environnementaux nets et mesurables.
L'amendement aurait inscrit dans la loi une obligation d'évaluation complète et préalable de chaque projet de service express régional métropolitain selon des critères de durabilité : réduction des émissions de carbone, protection de la biodiversité, limitation de l'artificialisation des sols, qualité environnementale et sociale des chantiers. L'enjeu ici est le degré de contrainte imposé aux maîtres d'ouvrage : faut-il laisser une marge de manœuvre aux projets pour adapter les exigences au contexte territorial, ou établir un « niveau d'exigence maximum » non négociable ? Le rejet de cet amendement signale que le législateur a préféré ne pas verrouiller les évaluations par des critères strictement écologiques, préservant une flexibilité pour les opérateurs dans la mise en œuvre des SERM.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer le caractère durable des services express régionaux métropolitains.
Les projets de SERM doivent s'inscrire dans une logique de transition écologique et permettre des ruptures fortes en matière de mobilité quotidienne. Il s'agit donc d'évaluer chaque projet au regard des impacts économiques, écologiques et sociaux qu'ils induisent sur un territoire. Le bilan coût/avantage devra systématiquement être en faveur du climat et de la baisse des émissions de carbone tout en protégeant la biodiversité et en limitant les conséquences en matière d'artificialisation des sols. La qualité des matériaux utilisés sur les chantiers et le respect des normes environnementales et sociales sont également des points sur lesquels les projets SERM devront être exemplaires.
Pour réussir la transition écologique et s'inscrire pleinement dans la stratégie nationale bas carbone (SNBC), le maître d'ouvrage et les différents opérateurs devront respecter un niveau d'exigence maximum.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).