Amendement n° CD62
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Ce que ça change · analyse IA
Empêcher que la SGP (Société de gestion de la participation de l'État) devienne maître d'ouvrage d'infrastructures ferroviaires nouvelles, pour préserver l'unicité du réseau sous SNCF Réseau.
Intention : Préserver le monopole de SNCF Réseau sur la maîtrise d'ouvrage des infrastructures, par souci d'unité d'administration du réseau national et pour éviter une fragmentation du pilotage.
L'amendement vise à maintenir SNCF Réseau comme seul maître d'ouvrage des infrastructures ferroviaires nationales. Le groupe socialiste argumente que cette unicité est nécessaire pour l'efficacité de la gestion du réseau et que le rôle d'intégrateur de SNCF Réseau ne doit pas être remis en cause. L'amendement affirme que cette restriction n'empêchera pas la collaboration entre SNCF Réseau et la SGP pour les services express régionaux. Son rejet révèle que la majorité a préféré ouvrir la possibilité à la SGP de piloter certains projets d'infrastructure, dérogeant au monopole historique de SNCF Réseau—une inflexion vers une plus grande flexibilité dans la gouvernance ferroviaire.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à protéger l’unicité du réseau ferré national assuré par SNCF réseau.
Pour des raisons d’efficacité qui sont liées à la gestion du réseau ferré national par SNCF réseau, il apparaît important de ne pas ouvrir la possibilité à la SGP d’être le maître d’ouvrage d’infrastructures nouvelles du réseau ferré national. La remise en cause du rôle d’intégrateur et d’assembleur de SNCF réseau ne semble pas justifiée et la suppression de cette disposition n’empêchera pas la les deux structures de travailler en bonne intelligence à la réalisation des services express régionaux métropolitains sur l’ensemble du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).