Amendement n° CD55
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« sur la base d’une proposition conjointe »,
les mots :
« après avis conforme » .
Ce que ça change · analyse IA
Transfère le pouvoir de décision sur le statut des services express régionaux des mains du ministre vers les régions et les autorités organisatrices de la mobilité.
Intention : Renforcer le pouvoir politique et décisionnel des collectivités territoriales face à l'État en transformant leur rôle de simples consultés en co-décideurs du réseau ferroviaire.
L'amendement visait à rompre la logique de décision verticale (étatique) pour instaurer une logique de co-décision territoriale. En proposant un 'avis conforme' plutôt qu'une simple consultation, l'auteur cherchait à donner un droit de veto aux collectivités locales sur la création des SERM. Son rejet confirme que le législateur a choisi de maintenir une centralisation du pouvoir de décision au niveau de l'État, privilégiant l'uniformité nationale ou la maîtrise de l'agenda de transport par le ministère sur l'autonomie de gestion des régions.
Exposé sommaire
Plutôt que de prévoir que le statut de service express régional métropolitain (SERM) sera établi par arrêté du ministre chargé des transports, il apparaît plus pertinent, compte tenu de leurs compétences en matière de transport ferroviaire et au regard de leur qualité de chef de file des mobilités, de prévoir un avis conforme des régions et des AOM concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).