Amendement n° CD54
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les cars express aux services express régionaux (SERM) pour pallier l'absence de rail, face au risque de fragmentation des réseaux.
Intention : Élargir le périmètre de la planification régionale pour inclure les solutions routières rapides comme des services de structure et non plus comme de simples compléments de transport.
L'amendement propose de briser la hiérarchie traditionnelle entre le rail et la route en élevant le car express au rang de service express régional (SERM). En rejetant cette proposition, le législateur maintient une distinction nette entre le transport ferroviaire, pilier structurel des SERM, et le transport routier, perçu comme un complément ou un substitut moins pérenne. Le débat sous-jacent oppose une vision de l'aménagement du territoire basée sur la rapidité et l'urgence de la couverture géographique (le car) à une vision basée sur la structuration lourde et décarbonée des réseaux (le rail).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer à part entière les cars express aux services express régionaux métropolitains (SERM). Ces cars ont en effet toute leur place dans les SERM, au même titre que le transport ferroviaire.
En relation avec les liaisons ferrées via des points multimodaux, ils accroissent considérablement la portée des réseaux express, tant par les périmètres géographiques couverts que par les populations concernées. Ils limitent par ailleurs l’exclusion des territoires non reliés par le rail. Ils sont enfin déployés plus rapidement que les projets ferrés, ce qui permet de répondre à l’urgence des besoins. Aussi, à l’instar du transport ferroviaire, convient-il qu’ils fassent pleinement partie des SERM.
Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).