Amendement n° CD51
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« l’État ou ».
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Limite la désignation de la SGP comme maître d'ouvrage aux seules collectivités, pour sanctuariser le contrôle local.
Intention : Verrouiller la souveraineté des élus locaux sur les infrastructures de transport en empêchant la SGP de s'imposer comme un décideur autonome.
L'amendement vise à empêcher toute mainmise de l'État ou d'entités tierces sur la gestion des services express régionaux. En restreignant le rôle de maître d'ouvrage de la SGP (Société de Gestion des Patrimoines) aux seules collectivités et leurs groupements, le législateur refuse une gestion centralisée ou purement industrielle de ces services. Le rejet de toute autre entité comme maître d'ouvrage confirme que l'intention de la loi est de maintenir ces infrastructures sous une gouvernance territoriale et non sous une tutelle technique ou étatique.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que seules les collectivités territoriales et leurs groupements pourront désignées la SGP ou ses filiales en tant que maîtres d'ouvrage. Il permet ainsi de s'assurer qu'elles garderont la main sur les services express régionaux métropolitains, qui doivent être des projets territoriaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).