Amendement n° CD49
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’article L. 311‑13 du code de la justice administrative, il est inséré un article L. 311‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑14. – Le Conseil d’État est compétent pour connaître des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux services express régionaux métropolitains, en premier et en dernier ressort. La liste de ces décisions est fixée par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Dans la continuité de l’objectif de simplification et d’accélération affiché par le Titre II de cette proposition de loi, il est proposé de prévoir un seul degré de recours concernant les décisions liées aux services express régionaux métropolitains, avec pour juge unique le Conseil d’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).