Amendement n° CD44
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , comportant une étude préalable portant sur la pertinence des différentes solutions de services de transports collectifs envisagées et sur le potentiel fiscal des territoires, ainsi qu’un plan de financement précisant les engagements de chacune des parties prenantes au projet. »
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Conditionne la création des RER à une étude de coût et de fiscalité locale pour éviter des projets hors de portée.
Intention : Verrouiller la faisabilité économique des projets de transport pour protéger les finances locales contre un transfert de charge de l'État vers les territoires.
L'amendement tente d'imposer un verrou de soutenabilité financière avant tout déploiement des RER métropolitains. En opposant le modèle de l'Île-de-France (riche et capable de s'autofinancer) à la réalité des territoires de province, l'auteur cherche à transformer une loi de planification en une loi de programmation budgétaire contraignante pour l'État. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir la flexibilité du financement et ne pas lier le déploiement des infrastructures à une garantie préalable de l'engagement financier de l'État, laissant ainsi la porte ouverte à une charge financière qui pourrait peser sur les collectivités locales.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir en préalable de la labellisation des services express régionaux métropolitains une étude portant sur la pertinence de chaque solution de transport (train, car express…) et sur le potentiel fiscal de chaque territoire.
En effet, comme relevé par le président de Toulouse Métropole Jean-Luc Moudenc, le coût des RER métropolitains peut s’avérer disproportionné au regard de la richesse réelle de certains territoires. Si le mode de financement par de la fiscalité affectée locale et l’endettement a pu fonctionner sur le Grand Paris Express, en Ile-de-France qui est l’une des régions les plus riches d’Europe, un complément sur crédits budgétaires de l’État sera sans doute nécessaire pour la plupart des projets menés en province, qu’il convient d’arrêter avant le lancement des projets.
Cet amendement vise ainsi également à exiger un engagement financier clair de l’État sur son plan de relance du ferroviaire de 100 milliards d’euros, qu’il faudra mobiliser et pas uniquement pour financer des études comme l’a annoncé le Ministre des Transports Clément Beaune. Rappelons qu’en Allemagne, l’État fédéral s’est engagé dans la loi à financer les RER dans les Landers via une dotation de fonctionnement allant jusqu’à 8 milliards d’euros par an.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).