Amendement n° CD43
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le périmètre géographique du service express régional métropolitain est déterminé par le conseil régional, après avis simple des collectivités territoriales concernées. »
Ce que ça change · analyse IA
Confier à la région (avec avis des collectivités) la définition du périmètre géographique des RER métropolitains au lieu d'une définition centralisée.
Intention : Protéger l'autonomie des régions et des collectivités territoriales dans la conception des projets de mobilité qui les concernent, en refusant une standardisation nationale ou une mise en concurrence des territoires.
L'amendement transfère le pouvoir de délimitation territoriale des services express régionaux des autorités nationales vers les régions, en impliquant les collectivités locales par un avis simple. L'enjeu est de territorialiser la gouvernance : reconnaître que les RER sont des projets d'aménagement du territoire qui exigent une coconstruction locale plutôt qu'une imposition descendante. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a préféré maintenir un contrôle ou une définition plus centralisée du périmètre, refusant de déléguer cette compétence stratégique aux régions, même avec consultation des collectivités.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer la définition du périmètre géographique du service express régional métropolitain est défini localement, en prévoyant que la région fixe le périmètre d'intervention après avis simple des collectivités territoriales concernées.
En effet, les RER métropolitains sont des projets de territoires, qui doivent être coconstruits par les acteurs concernés, sans mises en concurrence des territoires entre eux. La définition d'un périmètre géographique par la région et les collectivités locales concernées permettra en outre de penser la société de projet en compatibilité avec des outils existants ou à construire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).