Amendement n° CD38
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Le sixième alinéa de l’article L. 2111‑10 du code des transports est ainsi modifié :
a) Après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « , à l’ensemble des régions métropolitaines » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il intègre notamment une vision actualisée des capacités opérationnelles du réseau pour le trafic de voyageurs et de marchandises, en prenant en compte les trajectoires de développement des services express régionaux métropolitains, à l’année de référence, à un horizon de trois ans et au terme du contrat. Il intègre également une vision actualisée de l’état du réseau. »
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Obliger SNCF Réseau à transmettre aux régions les rapports d'audit du réseau ferroviaire dans le contrat de performance.
Intention : Imposer une transparence du diagnostic technique du réseau ferroviaire aux régions pour leur permettre de négocier des SERM en toute connaissance de cause, plutôt que de laisser SNCF Réseau maîtriser seule l'information sur ses capacités.
L'amendement propose d'enrichir le contrat de performance décennal (révisé tous les trois ans) entre l'État et SNCF Réseau pour y intégrer l'obligation de transmission systématique aux régions et collectivités des diagnostics d'état du réseau et de ses capacités opérationnelles. Ces informations, actualisées par des audits réguliers (notamment ceux de 2005 et 2023 par l'école polytechnique fédérale de Lausanne), restent actuellement confidentielles. L'enjeu est de donner aux régions la visibilité nécessaire pour élaborer leurs schémas d'exploitation des régimes de circulation (SERM) — ces contrats définissent l'offre ferroviaire régionale. Sans transparence sur l'état du réseau, les régions ne peuvent pas planifier efficacement. Le rejet de cet amendement révèle une résistance à ouvrir l'information détenue par SNCF Réseau, probablement pour préserver la maîtrise de la négociation contractuelle par l'État.
Exposé sommaire
La mise en œuvre des SERM nécessite de connaître l’état du réseau, ses capacités opérationnelles existantes et potentialités futures. Or, à ce jour, ces informations ne font pas l’objet d’une transmission publique systématique aux régions et autres niveaux de collectivités et groupements de collectivités, malgré l’actualisation fréquente des audits du réseau, notamment réalisés en 2005 et en 2023 par l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne.
Dès lors, il est proposé que le contrat de performance fixé de manière décennale et actualisé de manière triennale entre l’Etat et SNCF Réseau puisse faire l’objet d’un complément d’information en ce sens.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).