Amendement n° CD37
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À l’alinéa 6 substituer aux mots :
« arrêté par le ministre en charge des transports »
les mots :
« approuvé par une délibération du conseil régional ».
Ce que ça change · analyse IA
Transférer au conseil régional (via délibération) le pouvoir de créer le statut SERM, actuellement dévolu au ministre des transports, avec obligation d'un plan de financement associant État et collectivités.
Intention : Renforcer le pouvoir décisionnel régional en matière de transports et imposer une co-construction financière État-collectivités, contre la concentration du pouvoir réglementaire au niveau ministériel.
L'amendement réalloue la compétence de création du statut de service express régional métropolitain (SERM) : passage d'un arrêté ministériel à une délibération du conseil régional. Cette réallocation s'accompagne d'une obligation nouvelle : l'élaboration d'un plan de financement associant État, collectivités territoriales et leurs groupements. L'enjeu sous-jacent révèle une tension classique entre centralité ministérielle et subsidiarité régionale. L'exposé invoque la proximité et la compétence des régions en matière de transports ; le rejet (implicite dans la structure du débat parlementaire) suggère que l'Assemblée a préféré maintenir un cadre national unifié plutôt que fragmenté par régions. Cet amendement incarne le rapport de force permanent entre décentralisation (prêchée) et recentralisation (pratiquée) : donner aux régions le pouvoir d'établir un statut revient à laisser chacune en inventer les variantes, risquant l'atomisation du cadre ferroviaire national.
Exposé sommaire
Plutôt que de prévoir que le statut de service express régional métropolitain (SERM) sera établi par arrêté du ministre chargé des transports, il apparaît plus pertinent, compte tenu de leur compétence en matière de transport ferroviaire et au regard de leur qualité de chef de file des mobilités, de confier aux régions cette responsabilité.
Ce faisant, cela favorisera une prise en compte plus en proximité de l’avis des autorités organisatrices de la mobilité concernées et des usagers sur les projets de SERM, et permettra également d’étendre le pouvoir réglementaire des régions dans un champ d’action majeur de leurs politiques publiques.
La fixation du statut de SERM par délibération du conseil régional gagnerait également à prévoir un plan de financement des investissements et de fonctionnement de l’exploitation des services, plan associant l’Etat, les collectivités territoriales concernées et leurs groupements intéressés.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).