Amendement n° CD36
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
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Supprime l'expression « le cas échéant » pour éviter de hiérarchiser le rail et la route dans l'offre de transport.
Intention : Égaliser les chances de financement entre le rail et la route pour éviter que les territoires ne privilégient des projets ferroviaires coûteux et lents par simple opportunisme budgétaire.
L'amendement visait à neutraliser la distinction potentielle entre les modes de transport (rail vs route) dans la définition des services express régionaux. En voulant supprimer une nuance qui pourrait être interprétée comme une priorité au ferroviaire, l'auteur cherchait à protéger la flexibilité des territoires et à prévenir une course aux investissements lourds (rail) uniquement pour capter des financements étatiques. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient une définition qui, bien que prônant la multimodalité, laisse la porte ouverte à une distinction de nature ou de priorité entre les modes de transport.
Exposé sommaire
La définition des services express régionaux métropolitains de l’article 1er donne pour acquis que ces services constituent « une offre multimodale de services de transports collectifs ». Cette vision multimodale a semblé faire l’unanimité auprès des différents acteurs interrogés lors des auditions menées en amont de l’examen de cette proposition de loi.
Le recours conjoint au train et à la route étant acté, excluant de fait à la fois une offre 100 % ferroviaire de type RER parisien ou une offre 100 % car express de type BHNS, il est proposé de supprimer l’expression « le cas échéant », qui introduit une hiérarchie inopportune entre ces deux modes, susceptible de biaiser l’évaluation des besoins des territoires et de les inciter à miser exagérément sur le rail dans l’espoir de pouvoir prétendre aux financements de l’État.
Le temps long et les investissements lourds des projets ferroviaires nécessitent de le privilégier uniquement lorsque c’est pertinent, alors que les lignes de car express sont rapides à déployer et reposent sur l’optimisation d’actifs déjà existants (la route et la flotte de véhicules).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).