Amendement n° CD35
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
I. – Après l’article L. 1215‑6 du code de transports, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, il est inséré un article L. 1215‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1215‑7. – Les circulations ferroviaires définies à l’article L. 1215‑6 font l’objet d’une tarification spécifique en ce qui concerne les redevances d’infrastructure mentionnées au 1° de l’article L. 2111‑24. Cette tarification a pour objectif de favoriser le renforcement de l’offre ferroviaire dans le respect des principes de tarification du réseau ferroviaire national.
« Les modalités de détermination de ces redevances sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour SNCF Réseau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Permettre une tarification spécifique et adaptée des péages SNCF Réseau sur le périmètre des SERM pour éviter que les coûts de circulation ne dissuadent l'augmentation de l'offre de transport.
Intention : Protéger la viabilité économique des nouveaux services régionaux en les soustrayant partiellement à la logique tarifaire standard de SNCF Réseau, pour que l'investissement dans l'augmentation de l'offre ne soit pas découragé par des péages trop élevés.
L'amendement cherche à créer une flexibilité tarifaire pour les nouveaux services de transport régional (SERM). Plutôt que d'appliquer les péages standards de SNCF Réseau, il autoriserait une tarification « adaptée » censée concilier deux impératifs : couvrir les coûts d'exploitation tout en restant suffisamment basse pour inciter les opérateurs à augmenter l'offre (le « choc d'offre »). Le rejet de cet amendement révèle une tension entre deux visions : celle qui craint qu'une tarification flexible ne contrevienne à l'équilibre économique des péages (qui doivent rester neutres) et celle qui estime que sans cette flexibilité, les SERM resteraient sous-dimensionnées. L'adoption aurait signalé que le législateur acceptait de déroger au principe de neutralité tarifaire pour favoriser l'émergence d'une offre nouvelle.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à adapter les péages à SNCF Réseau sur le périmètre des SERM.
Une adaptation des péages précités apparaît nécessaire pour la réalisation des SERM. En effet, ces derniers reposent sur un « choc d’offre » augmentant considérablement les circulations. Pour éviter que des péages trop importants ne dissuadent la mise en place d’une offre conséquente, il faut laisser la possibilité sur l’ensemble du périmètre des SERM qu’ils puissent faire l’objet d’une tarification spécifique, avec des conditions adaptées.
Cette rédaction garantit des financements couvrant les coûts d’exploitation et flèche les ressources vers la création d’une offre supplémentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).