Amendement n° CD34
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, avant le mot :
« L’établisssement »
insérer les mots suivants :
« À la demande du conseil régional, après avis simple des autorités compétentes pour la mobilité concernées, ».
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Soumet l'intervention de la SGP à l'invitation préalable des collectivités pour éviter une recentralisation du pouvoir.
Intention : Verrouiller l'autonomie de décision des collectivités territoriales en faisant de la SGP un simple prestataire sollicité plutôt qu'un décideur de fait.
L'amendement visait à transformer le rôle de la SGP (Société du Grand Paris) d'un acteur de droit (pouvant participer de sa propre initiative à la conception) en un acteur de service, subordonné à la volonté des autorités locales. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une capacité d'action autonome et proactive de la SGP dans la conception des infrastructures de transport, privilégiant une approche pilotée par l'État ou l'entité centrale plutôt qu'une approche purement ascendante (bottom-up) dictée par les régions et les autorités organisatrices de la mobilité.
Exposé sommaire
L'article 2 prévoit que l'établissement public SGP ou ses filiales peuvent participer à la conception des infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des services express régionaux métropolitains.
Tel qu'il est rédigé, il laisse la main à la SGP, et non aux collectivités territoriales dans la conception des projets de services express régionaux métropolitains.
Afin d'éviter une recentralisation malvenue sur des projets territoriaux, cet amendement propose donc que la SGP ou ses filiales ne puissent intervenir dans les projets qu'à condition d'y être invité par les collectivités territoriales concernées par le projet, soit la région et les autorités organisatrices de la mobilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).