Amendement n° CD32
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À l’alinéa 6 substituer aux mots :
« arrêté par le ministre en charge des transports »
les mots :
« approuvé par une délibération du conseil régional ».
Ce que ça change · analyse IA
Transférer au niveau régional, plutôt qu'au ministre, le pouvoir de définir le statut de service express régional métropolitain (SERM) — décentralisation vs. pilotage national.
Intention : Renforcer l'autonomie normative des régions en matière de mobilité ferroviaire, en substituant le leadership régional au contrôle ministériel, pour favoriser une adaptation locale au détriment d'une harmonisation nationale.
L'amendement proposait de substituer à l'arrêté ministériel un dispositif régional pour établir le statut du SERM. Cela aurait augmenté l'autonomie réglementaire des régions dans un domaine — la mobilité ferroviaire régionale — où elles disposent déjà de compétences importantes. L'enjeu est classique : centralisation versus subsidiarité. L'auteur argue que la proximité régionale favoriserait une meilleure prise en compte des acteurs locaux (autorités organisatrices, usagers), tandis que le rejet du texte s'inscrit dans une logique de cohérence nationale pour un nouveau statut qui nécessite une définition uniforme, évitant une mosaïque de régimes régionaux susceptible de fragmenter le cadre ferroviaire.
Exposé sommaire
Plutôt que de prévoir que le statut de service express régional métropolitain (SERM) sera établi par arrêté du ministre chargé des transports, il apparaît plus pertinent, compte tenu de leurs compétences en matière de transport ferroviaire et au regard de leur qualité de chef de file des mobilités, de confier aux régions cette responsabilité.
Ce faisant, cela favorisera une prise en compte plus en proximité de l’avis des autorités organisatrices de la mobilité concernées et des usagers sur les projets de SERM, et permettra également d’étendre le pouvoir réglementaire des régions dans un champ d’action majeur de leurs politiques publiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).