Amendement n° CD31
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par les mots : « , y compris les services express régionaux métropolitains ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les comités de partenaires au déploiement des SERM pour inclure les usagers, face au risque d'une gestion purement descendante.
Intention : Institutionnaliser la participation des usagers pour légitimer les projets de mobilité et s'assurer de leur adéquation avec les besoins du terrain.
L'amendement transforme un processus de déploiement qui pourrait être purement technique ou administratif en un processus de concertation. En introduisant les comités de partenaires (et donc les associations d'usagers) dès la phase de création et de déploiement, le législateur cherche à ancrer les infrastructures de services de mobilité dans une réalité d'usage. Le rejet de cette proposition aurait signifié une volonté de maintenir une gouvernance centralisée ou technique, tandis que son adoption marque une volonté de démocratisation de la gestion des infrastructures de mobilité.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à associer les comités de partenaires au déploiement des projets de SERM afin de garantir la consultation de différents acteurs, et en particulier les associations d’usagers.
Ces derniers sont les plus à même de faire remonter leurs besoins et d’exprimer leur opinion sur les infrastructures qui leur seraient les plus utiles et qui leur sont destinées.
C’est pourquoi, cet amendement propose d’associer les comités de partenaires aux projets de création et de déploiement des SERM.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).