Amendement n° CD21
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À l’alinéa 21, après le mot :
« Gouvernement »
insérer les mots :
« , après consultation de Régions de France, ».
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Impose la consultation de l'association Régions de France avant le rapport gouvernemental, pour contrer le manque de visibilité des élus locaux sur les finances de la SGP.
Intention : Renforcer le pouvoir d'influence et d'anticipation des élus régionaux en créant un verrou d'information obligatoire, face à une gestion étatique jugée trop opaque sur les ressources de la SGP.
L'amendement visait à instaurer un droit de regard et une étape de consultation préalable des représentants régionaux sur les ressources de la SGP. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir la maîtrise de l'information et du calendrier de reporting entre les mains de l'État, refusant d'institutionnaliser un contre-pouvoir associatif (Régions de France) dans le processus de contrôle parlementaire des dépenses.
Exposé sommaire
Acteurs majeurs des futurs SERM, les régions doivent être informées de manière privilégiée sur l’évolution des dépenses et ressources de la SGP concourant à l’accomplissement de ses missions.
Aussi, le présent amendement prévoit que la présentation du rapport du Gouvernement au Parlement sur l’évolution desdites dépenses et ressources de la SGP est effectuée après consultation de Régions de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).