Amendement n° CD17
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À l’alinéa 6 substituer aux mots :
« arrêté par le ministre en charge des transports »
les mots :
« approuvé par une délibération du conseil régional ».
Ce que ça change · analyse IA
Transfère la création des services express régionaux des mains de l'État vers celles des Régions pour plus de proximité.
Intention : L'auteur cherche à renforcer l'autonomie politique et réglementaire des Régions en leur arrachant une compétence de planification stratégique au profit de l'État.
L'amendement visait à déplacer le pouvoir réglementaire de la définition des SERM (Services Express Régionaux Métropolitains) de l'autorité centrale (Ministre des Transports) vers les autorités régionales. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une centralisation de la décision sur la structure de ces services, privilégiant une uniformité nationale ou un contrôle étatique sur la planification des mobilités régionales, malgré l'argument de la compétence de 'chef de file' des Régions.
Exposé sommaire
Plutôt que de prévoir que le statut de service express régional métropolitain (SERM) sera établi par arrêté du ministre chargé des transports, il apparaît plus pertinent, compte tenu de leurs compétences en matière de transport ferroviaire et au regard de leur qualité de chef de file des mobilités, de confier aux régions cette responsabilité.
Ce faisant, cela favorisera une prise en compte plus en proximité de l’avis des autorités organisatrices de la mobilité concernées et des usagers sur les projets de SERM, et permettra également d’étendre le pouvoir réglementaire des régions dans un champ d’action majeur de leurs politiques publiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).